Loi GIRARDIN INDUSTRIEL :des redressements remettent en cause la défiscalisation promise.

Loi Girardin Industriel, des redressements remettent en cause la défiscalisation promise

La défiscalisation remise en question ?

La défiscalisation dans les DOM-TOM pourrait bien voir son avenir compromis. En effet, les contribuables ayant en toute bonne foi réalisé un investissement pour bénéficier de la défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL notamment dans les centrales photovoltaïques – font aujourd'hui l’objet de redressements fiscaux. Ces redressements remettent directement en cause la réduction d’impôt dont les contribuables ont bénéficié.

Redressements fiscaux : des justifications créées ex nihilo.

Le motif de ces redressements ? Les contribuables en cause n’auraient pas respecté les conditions pour bénéficier de cette défiscalisation : ainsi, leur investissement dans les DOM-TOM n’aurait pas été « productif » avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle ils ont souscrit à cet investissement.

Problème ? Les conditions en cause ne figurent nulle part dans le Code Général des Impôts. Il semble que les conditions justifiant ces redressements ont été créées ex nihilo pour les besoins de la cause par l’administration fiscale !

Défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL : oui, les redressements sont abusifs !

De toute évidence, ces procédures de redressements ont été décidées en haut lieu. On remarque en effet que les contribuables qui devaient bénéficier de la défiscalisation sont présents sur l'ensemble du territoire français. De plus, le texte des propositions de rectifications et des réponses aux observations du contribuable sont en tous points similaires...

Cette remise en cause de la défiscalisation est totalement abusive. En effet, les redressements dont sont victimes les contribuables ayant souscrit à un investissement en GIRARDIN INDUSTRIEL sont dépourvus de toute base légale. Ces redressements ne sont donc pas motivés contrairement à l’obligation imposée par le Livre des Procédures Fiscales. En d’autres termes, ils sont entachés d’une nullité absolue !


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